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90-84573 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Forgery Case

Numéro de cause 90-84573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants, having filed an appeal on June 12, 1990, against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion which referred a case concerning forgery of commercial documents and its use to the hearing of June 26, 1990, formally withdrew their appeal. The Court of Cassation accepted the regular form of the withdrawal and consequently ruled that no decision would be rendered on the appeal, ordering the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne les demandeurs aux dépens; Withdrawal of Appeal in Forgery Case: The Court of Cassation accepted the regular form of the withdrawal and consequently ruled that no decision would be rendered on the appeal, ordering the appellants to pay the costs.

Mots-clés

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faux matériel dans les titres retrait de la demande ordonnance de renvoi reddition de pièces justificatives qualité pour recourir commandement de payer

Dispositions légales citées

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Condamne les demandeurs aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs associated with the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
06-89026
Withdrawal of Appeal in Forgery and Related Charges Case
14-81247
Appeal Dismissed Regarding Refusal to Open Investigation into Alleged Forgery and Obstruction
03-86216
Forgery and Attempted Fraud Appeal Dismissed
10-83359
Accused's Appeal on Forgery and Use of Forgery Charges Rejected by Court of Cassation
90-81570
Appeal Dismissed: Procedural Irregularities and Untimely Brief in Forgery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne les demandeurs aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs associated with the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

BARON Y...,

X... Françoise,

desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 12 juin 1990, contre l'arrêt n° 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 12 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Z... du chef de faux en écritures de commerce et usage, a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 juin 1990 ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ; d

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;