Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-86108 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible

Numéro de cause 89-86108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision by the indictment chamber which upheld a ruling of non-lieu (dismissal) against the accused regarding an allegation of theft, arguing the chamber failed to rule on their request for supplementary investigation submitted in a timely memorandum. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged ruling demonstrated that the indictment chamber had analyzed the facts and provided grounds for dismissing the charges, thereby sufficiently responding to the essential points of the civil parties' arguments, and furthermore, the specific grounds raised in the appeal were not among those authorized for civil parties appealing an indictment chamber decision under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged ruling demonstrated that the indictment chamber had analyzed the facts and provided grounds for dismissing the charges, thereby sufficiently responding to the essential points of the civil parties' arguments, and furthermore, the specific grounds raised in the appeal were not among those authorized for civil parties appealing an indictment chamber decision under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation recevabilité du recours incident audition des parties exception d'inconstitutionnalité violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the single ground of appeal, although the Court ultimately found the appeal inadmissible based on other provisions.
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil parties are not authorized for an appeal against a decision of the indictment chamber.
Généré par l'IA
98-82862
Civil Party Appeal Against Non-Lieu Decision Deemed Inadmissible
88-84860
Civil Party Appeal of Non-Lieu Decision Inadmissible
96-82198
Appeal by Civil Parties Against Non-Lieu Decision Inadmissible
95-80546
Civil Party Appeal Inadmissible Against Non-Lieu Order on Evidentiary Grounds
98-84041
Civil Parties' Appeal Against Non-Lieu Ruling Inadmissible Due to Challenge of Evidentiary Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil parties are not authorized for an appeal against a decision of the indictment chamber.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the single ground of appeal, although the Court ultimately found the appeal inadmissible based on other provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Paul,

Y... Marthe, épouse X...,

X... Bernard, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 12 octobre 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ;

"en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de supplément d'information formulée dans le mémoire des parties civiles" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a, contrairement aux allégations des demandeurs, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

Attendu que les demandeurs ne justifient d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise les parties civiles à formuler à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte susvisé ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;