Simple Voluntary Battery Conviction Upheld Against Challenge to Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that found the appellant guilty of simple voluntary battery, characterized by the appeals court based on evidence showing the appellant acted brutally toward the victim, causing contusions to her neck, despite the victim's initial aggressive behavior. The Court reasoned that the lower court's findings sufficiently established the elements of the offense under the relevant penal code article, and the grounds for appeal merely sought to challenge the sovereign factual assessments of the trial judges, which must be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR. 40-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Simple Voluntary Battery Conviction Upheld Against Challenge to Factual Findings: The Court reasoned that the lower court's findings sufficiently established the elements of the offense under the relevant penal code article, and the grounds for appeal merely sought to challenge the sovereign factual assessments of the trial judges, which must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the offense (contravention de violences volontaires) for which the defendant was convicted, forming the basis of the rejection of the appeal.
This procedural article was cited in conjunction with the substantive law in the grounds for appeal, but since the appeal was rejected and no specific procedural ground in the dispositive was applied, it is listed second.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre des appels correctionnels, en date du 22 septembre 1989, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour déclarer Bernard X... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de Brigitte Y..., les juges relèvent que, si cette dernière a eu une attitude agressive envers le prévenu, celui-ci s'est comporté d'une manière brutale au point que par deux fois il a été nécessaire de le séparer de la victime laquelle a présenté, à la suite de cette scène, des contusions à la base du cou ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé à la charge de demandeur les éléments constitutifs de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1° du Code pénal ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;