Complicity to Fraud Appeal: Identity Document Provision Insufficient to Overturn Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for complicity to fraud, stemming from his provision of his identity documents to another individual who subsequently used them, along with falsifications, to commit eleven fraudulent purchases across various locations. The appellant argued that since he only handed over his documents and was not involved in their alteration or the subsequent fraudulent acts, the conviction for complicity lacked a legal basis consistent with the court's own findings, particularly as his report of theft predated the alleged complicity. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the reasoning of the appellate court sufficiently established both the material and intentional elements constituting the complicity in the fraud as charged against the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Complicity to Fraud Appeal: Identity Document Provision Insufficient to Overturn Conviction: The appellant argued that since he only handed over his documents and was not involved in their alteration or the subsequent fraudulent acts, the conviction for complicity lacked a legal basis consistent with the court's own findings, particularly as his report of theft predated the alleged complicity. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the reasoning of the appellate court sufficiently established both the material and intentional elements constituting the complicity in the fraud as charged against the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1988, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement dont une année avec sursis et mise à l'épreuve pendant un an ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de complicité d'escroquerie ;
" aux motifs que les faits sont simples, reconnus, caractérisés ; que fin septembre 1984, X... déposait plainte au commissariat de police de Pertuis pour le vol de son chéquier, de sa carte d'identité et de son permis de conduire alors qu'il avait remis ces documents à M. Y... pour les utiliser, après les avoir falsifiés, pour procéder à des achats, le butin acquis au moyen de ces escroqueries devant être partagé ; que, entre le 2 octobre 1984 et le 12 octobre 1983, aux Milles (13), à Salon de Provence (13), à Manosque (04), à Puyricard (13), M. Y... a commis onze escroqueries portant essentiellement sur des objets mobiliers divers achetés en utilisant les pièces remises par X... ;
" alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X... n'a fait que remettre les documents lui appartenant à l'auteur du délit et qu'il n'est intervenu en rien dans leur falsification ni dans la commission même des escroqueries ; que même sa plainte de septembre 1984 était antérieure aux faits incriminés commis en octobre 1984 ; qu'en retenant, cependant, la culpabilité de X... au titre de la complicité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations " ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, tels que reproduits au moyen lui-même, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour condamner X... du chef de complicité d'escroquerie, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la complicité d'escroquerie retenue à la charge du prévenu ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.