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87-81971 Généré par l'IA

Extinction of Public Action by Death of Accused Bars Civil Action Appeal

Numéro de cause 87-81971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal by a civil party against a decision from the Rouen Court of Appeal which ruled there were no grounds to proceed in a case involving charges of interference, social security fraud, and misuse of corporate assets against an individual who had since died. The Court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, public action is extinguished by the death of the accused, and furthermore, because the appealed decision was rendered by an investigating jurisdiction (not the Court of Cassation itself), the inability to rule on the public action rendered the criminal judges incompetent to rule on the civil action as well, leading the Court to declare the public action extinguished and the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action by Death of Accused Bars Civil Action Appeal: The Court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, public action is extinguished by the death of the accused, and furthermore, because the appealed decision was rendered by an investigating jurisdiction (not the Court of Cassation itself), the inability to rule on the public action rendered the criminal judges incompetent to rule on the civil action as well, leading the Court to declare the public action extinguished and the appeal moot.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile recours en carence entraide judiciaire civile carence du ministère public abus de droit

Dispositions légales citées

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article 681 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 24 août 1981 portant b désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
article 6 du Code de procédure pénale
The public action is declared extinguished based on this article because the defendant died.
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15-85306
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
15-86288
Death of Appellant During Appeal: Extinction of Public Action and Continuation of Civil Interests
18-82482
Accused Death Extinguishes Criminal and Accessory Civil Action Appeals
99-85469
Civil Parties Appeal Dismissal of Homicide and Injury Claims Following Accused's Death
14-82167
Defendant's Death Extinguishes Public Action on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale

The public action is declared extinguished based on this article because the defendant died.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Kuniko, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mars 1987, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles Y... des chefs d'ingérence, de fraude à la Sécurité sociale et d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 24 août 1981 portant b désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu, d'une part, qu'il résulte d'un acte de l'état civil, régulièrement communiqué à la Cour de Cassation, que Jean-Charles Y... est décédé le 9 avril 1987 à Caen ;

Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

Attendu, d'autre part, que s'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et sur l'action civile et que le prévenu est décédé au cours de l'instance en cassation, la chambre criminelle reste compétente pour prononcer sur l'action civile, il en est autrement lorsque l'arrêt a été rendu par une juridiction d'instruction ;

que les juges répressifs ne pouvant plus statuer sur l'action publique se trouvent, dès lors, incompétents pour connaître de l'action civile ;

Que tel étant le cas de l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi de la demanderesse est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;