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89-81934 Généré par l'IA

Opposition to Refusal of Jurisdiction Designation by Cassation Court

Numéro de cause 89-81934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual's opposition filed against a ruling by the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which had refused to designate an indictment chamber to handle the investigation of alleged crimes or offenses committed by magistrates against whom the opposing party had filed a civil complaint. The Court of Cassation declared the opposition inadmissible, reasoning that the specific decision being contested—the refusal to designate a jurisdiction following a request from the Public Prosecutor—is not a type of ruling against which an appeal by opposition is permitted under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Opposition to Refusal of Jurisdiction Designation by Cassation Court: The Court of Cassation declared the opposition inadmissible, reasoning that the specific decision being contested—the refusal to designate a jurisdiction following a request from the Public Prosecutor—is not a type of ruling against which an appeal by opposition is permitted under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi dénonciation pénale motifs de cassation procédure d'opposition fixation de compétence opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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DECLARE l'opposition IRRECEVABLE
The court declared the opposition inadmissible as the decision targeted was not subject to opposition.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
66-90704
Opposition to Criminal Chamber Ruling on Jurisdiction
07-84397
Appellant's Opposition to Cassation Decision Inadmissible Due to Procedural Standing
05-81544
Opposition to Change of Venue Rejection Deemed Inadmissible
94-80075
Inadmissibility of Opposition Due to Improper Filing and Lack of Standing
08-83388
Opposition to Refusal to Rule on Release Appeal (Rape/Torture Case)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE

The court declared the opposition inadmissible as the decision targeted was not subject to opposition.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur l'opposition formée par :

X... Ludger,

contre l'arrêt en date du 1er février 1989 par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou un délit dont seraient susceptibles d'être inculpés des magistrats faisant l'objet de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur la recevabilité de l'opposition ;

Attendu que la décision visée par le demandeur n'est pas susceptible d'opposition laquelle doit ainsi être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Malibert, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre.