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89-81879 Généré par l'IA

Appellant v. State (Theft with Violence Appeal Formalities)

Numéro de cause 89-81879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a criminal court of appeal judgment that sentenced him to eight months imprisonment for theft with violence. The Supreme Court rejected the appeal because the filed brief supporting the appeal was unsigned by the appellant, thereby failing to meet the formal requirements mandated by the Code of Criminal Procedure for properly lodging the grounds of appeal before the Court of Cassation, while confirming the formal regularity of the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Theft with Violence Appeal Formalities): The Supreme Court rejected the appeal because the filed brief supporting the appeal was unsigned by the appellant, thereby failing to meet the formal requirements mandated by the Code of Criminal Procedure for properly lodging the grounds of appeal before the Court of Cassation, while confirming the formal regularity of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine motifs de cassation motif de révision contrôle juridictionnel action civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted memorandum, not being signed by the appellant, did not meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-80063
Appellant v. State (Procedural Grounds)
01-85692
Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Fraud Appeal Formalities
90-84500
Appellant v. State (Aggravated Theft Conviction Affirmation)
92-81730
Appellant v. State (Procedural Irregularity in Appellate Judgment)
95-81038
Appellant v. State (Armed Robbery Detention Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted memorandum, not being signed by the appellant, did not meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Grégorio,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1988, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit par le demandeur ;

Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Massé conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.