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89-84723 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release for Attempted Escape with Violence

Numéro de cause 89-84723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber which upheld the trial judge's refusal to grant release pending trial to an individual detained for attempted escape with violence. The appellate court justified the continued detention based on the need to preserve public order due to the lasting disruption caused by the offense and the risk of flight given the appellant's significant judicial history and lack of credible assurance of reappearance. The Supreme Court found that these stated reasons sufficiently justified the refusal to grant release under the relevant procedural articles, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release for Attempted Escape with Violence: The appellate court justified the continued detention based on the need to preserve public order due to the lasting disruption caused by the offense and the risk of flight given the appellant's significant judicial history and lack of credible assurance of reappearance. The Supreme Court found that these stated reasons sufficiently justified the refusal to grant release under the relevant procedural articles, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire contrôle juridictionnel ordonnance de renvoi examen en cassation recours contre décision de renvoi tentative d'assassinat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 145 du Code de procédure pénale
par une décision spécialement motivée, dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 148 du même Code ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order on the merits of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
00-87328
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Kidnapping and Murder Denied
92-84281
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charge
91-82507
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Dismissed
05-81318
Appeal Against Pre-Trial Detention and Procedural Rulings by Court of Cassation
89-86432
Cassation Dismisses Appeal on Denial of Pre-Trial Release in Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order on the merits of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Paul

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'évasion avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les circonstances dans lesquelles le demandeur, détenu dans le cadre d'une procédure criminelle, a tenté de s'évader de la maison d'arrêt de Nevers, énonce que le maintien en détention est indispensable pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant résultant de l'infraction commise et pour éviter, en l'absence de garantie sérieuse de représentation, et compte tenu de son lourd passé judiciaire, que l'intéressé ne profite de son élargissement pour tenter de se soustraire à l'action de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... par une décision spécialement motivée, dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 148 du même Code ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires,

M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.