Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-81234 Généré par l'IA

Amnesty Law Extinguishes Prosecution for Prior Traffic Violations

Numéro de cause 89-81234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal against a police court judgment that had fined the appellant for traffic violations. The court found that the alleged offenses occurred before May 22, 1988, thus falling under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, which consequently extinguished the public prosecution. Therefore, the court declared the public action extinct and deemed it unnecessary to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty Law Extinguishes Prosecution for Prior Traffic Violations: The court found that the alleged offenses occurred before May 22, 1988, thus falling under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, which consequently extinguished the public prosecution. Therefore, the court declared the public action extinct and deemed it unnecessary to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie violation des règles de la circulation État de droit confiscation du véhicule automobile abandon de poursuites pénales prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
The court declared the public action extinguished because the facts fell under the amnesty provisions of this law.
Généré par l'IA
87-90809
Amnesty for Speeding Offense Pre-Dating 1988 Law
95-84865
Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-May 18, 1995 Road Transport Contraventions
95-82383
Traffic Violations Amnesty Appeal
95-81664
Amnesty and Civil Liability in Traffic Infraction Appeal
95-84873
Amnesty for Pre-1995 Road Transport Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

The court declared the public action extinguished because the facts fell under the amnesty provisions of this law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,

contre le jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 6 avril 1988 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que les faits retenus contre Fostier sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans d les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.