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88-84694 Généré par l'IA

Illegal Firearm Possession and Failure to Comply Appeal Dismissal

Numéro de cause 88-84694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a criminal court of appeals decision from Rennes that sentenced him to eight months in prison and ordered the confiscation of a weapon for carrying an illegal firearm and failing to comply with an order. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any legal text allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Illegal Firearm Possession and Failure to Comply Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any legal text allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arme personnelle infraction à la loi sur les armes confiscation pénale fixation de la peine contrôle de la procédure acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal submission did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
The final order definitively dismissed the appeal.
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22MA02479
Appeal Against Firearm Confiscation Following Prior Assault Conviction
97-83870
Appeal Dismissed for Failure to Cite Specific Legal Grievance in Weapon Offenses Case
452685
Firearm Seizure and Registry Challenge Dismissed on Appeal
09-85860
Firearm Seizure Appeal Inadmissibility Upheld
01-86753
Appeal of Attempted Aggravated Theft and Illegal Weapon Carrying Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal submission did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

The final order definitively dismissed the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1988, qui l'a condamné pour port d'arme et refus d'obtempérer à 8 mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire personnel ; Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;