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88-84265 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision on Desertion Conviction and Amnesty

Numéro de cause 88-84265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a conviction for desertion in peacetime, which included the revocation of conscientious objector status, but ultimately declared the public action extinguished and the appeal moot because the appellant voluntarily presented himself to the competent military or administrative authority before December 31, 1988, thereby qualifying for amnesty under the provisions of the law of July 20, 1988.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 20 juillet 1988; Court of Cassation Decision on Desertion Conviction and Amnesty: The Court of Cassation reviewed an appeal against a conviction for desertion in peacetime, which included the revocation of conscientious objector status, but ultimately declared the public action extinguished and the appeal moot because the appellant voluntarily presented himself to the competent military or administrative authority before December 31, 1988, thereby qualifying for amnesty under the provisions of the law of July 20, 1988.

Mots-clés

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désertion examen en cassation amnistie annulation de la décision administrative libération du droit de cité positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 20 juillet 1988
The Court declared the public action extinguished based on the amnesty provisions of this article.
Généré par l'IA
89-81173
Cassation Court Quashes Desertion Sentence Based on Amnesty Law
89-83957
Military Member Desertion Appeal Rejection
70-93052
Amnesty Revocation Due to Subsequent Escape
94-86024
Cassation on Sunday Rest Violations and Amnesty Law Application
07-60029
Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 20 juillet 1988

The Court declared the public action extinguished based on the amnesty provisions of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jehan,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte des documents communiqués à la Cour de Cassation que le demandeur s'est présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1988 ; qu'il convient dès lors de déclarer les faits amnistiés par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1988 ;

DIT l'action publique éteinte et le pourvoi sans objet ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;