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87-90404 Généré par l'IA

Failure to Document Proper Composition of Appellate Chamber in False Advertising Case

Numéro de cause 87-90404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court's decision that acquitted an individual of false or misleading advertising and dismissed the civil parties, because the written judgment failed to demonstrate the regular composition of the appellate criminal chamber as required by procedural code articles mandating a composition of one presiding judge and two councilors; specifically, the record indicated only the president and one councilor, omitting the name of the required second councilor, which omission could not be cured by other procedural documents.

Regeste Legislator

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articles 510 et 592 du Code de procédure pénale; Failure to Document Proper Composition of Appellate Chamber in False Advertising Case: The Court of Cassation quashed an appellate court's decision that acquitted an individual of false or misleading advertising and dismissed the civil parties, because the written judgment failed to demonstrate the regular composition of the appellate criminal chamber as required by procedural code articles mandating a composition of one presiding judge and two councilors; specifically, the record indicated only the president and one councilor, omitting the name of the required second councilor, which omission could not be cured by other procedural documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
publicité trompeuse jugement civil induction de la justice en erreur défaut de preuve motifs de cassation fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 510 et 592 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the composition of the appellate criminal chamber was irregular, citing these articles.
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JURITEXT000006957996
Cassation on Nullity Due to Improper Panel Composition
JURITEXT000006971276
Chamber Composition Irregularity in Judgment Rendering
JURITEXT000006961543
Irregular Composition of Appellate Court Panel
91-80599
Deceptive Advertising Conviction Quashed Due to Irregular Judicial Composition
JURITEXT000006975169
Improper Service of Cassation Judgment and Chamber Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 510 et 592 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the composition of the appellate criminal chamber was irregular, citing these articles.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

This order remands the case to a differently constituted appellate court for a new judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Pascale

-LE X... Christian, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 juin 1987, qui a relaxé B... A... Stéphane du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a mis hors de cause la société " LA COMPAGNIE DES VOYAGES ", civilement responsable, et a débouté les parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par la chambre des appels correctionnels composée d'un président et d'un seul conseiller ; " alors que toute décision doit contenir, en elle-même, la preuve de la composition régulière de la juridiction dont elle émane ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la décision a été rendue par un président et un seul conseiller, en violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; Attendu que l'arrêt attaqué porte la mention suivante :

" composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :

président :

M. Dessertine, conseillers :

M. Lenormandet... " ; que le nom du second conseiller n'est pas indiqué ; Attendu en cet état que, bien que la mention " conseillers " figure au pluriel, l'arrêt, en l'absence de précision du nom du second de ces magistrats ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision ;

Et attendu qu'il ne peut être suppléé à cette omission par aucune pièce de procédure ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juin 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;