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88-83654 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Rape of Minor Following In Camera Trial

Numéro de cause 88-83654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the assize court for rape of a minor by an ascendant and sentenced to twelve years of imprisonment, leading to an appeal arguing that the decision to hold the trial *in camera* (huis clos) violated procedural rules, specifically concerning the public nature of the hearing and the requirement to hear the victims' opinions if they had not objected to the closed hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record indicated the debate regarding the closed hearing took place in public before the withdrawal of the public, satisfying the requirement of publicity for that procedural step, and since the victims had not constituted themselves as civil parties, they were not required to be heard during the debate on holding the hearing in private.

Regeste Legislator

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article 306 du Code de procédure pénale, article 332 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Conviction for Rape of Minor Following In Camera Trial: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record indicated the debate regarding the closed hearing took place in public before the withdrawal of the public, satisfying the requirement of publicity for that procedural step, and since the victims had not constituted themselves as civil parties, they were not required to be heard during the debate on holding the hearing in private.

Mots-clés

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viol de mineur fixation de la peine audition des parties défense pénale recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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article 306 du Code de procédure pénale
The court referenced this article when confirming the regularity of the decision to hold the trial in camera (huis clos).
article 332 du Code pénal
"alors d'autre part, que les poursuites étant fondées sur l'article 332 du Code pénal, le huis clos ne pouvait être ordonné que si les victimes ne s'y opposaient pas ;
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal, though the appeal was ultimately rejected.
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00-85686
Appeal Against *In Camera* Trial in Aggravated Rape Sentencing
97-84124
Rape Conviction Upheld Despite In Camera Session Procedural Claim
70-90529
Juvenile Rape Appeal: Public In-Camera Order Validity
97-80548, 97-85959
Appeal Against Rape Conviction and Procedural Irregularities in In-Camera Hearing Ruling
00-85923
Appeal Regarding Exclusion of Public and Right to Last Word in Rape Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 306 du Code de procédure pénale

The court referenced this article when confirming the regularity of the decision to hold the trial in camera (huis clos).

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal, though the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel

contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date du 11 mai 1988 qui, pour viols par ascendant légitime et sur mineures de 15 ans, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le huis clos a été ordonné par arrêt incident motivé, sur interpellation de M. le président, après audition du ministère public, de l'accusé et de son conseil ;

"alors d'une part, qu'à défaut de toute énonciation relative à la publicité de l'audience, exigée à peine de nullité absolue par l'alinéa 1 de l'article 306 du Code de procédure pénale, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;

"alors d'autre part, que les poursuites étant fondées sur l'article 332 du Code pénal, le huis clos ne pouvait être ordonné que si les victimes ne s'y opposaient pas ;

qu'à défaut par l'arrêt incident d'avoir constaté que la parole avait été donnée aux victimes, le prononcé du huis clos est entaché de nullité" ;

Attendu que le président des assises ayant organisé un débat sur l'opportunité d'un huis clos, la Cour après avoir entendu le ministère public, le conseil de l'accusé et celui-ci, a rendu un arrêt visant l'article 306 du Code de procédure pénale et ordonnant le huis clos ;

que le procès-verbal des débats constate qu'"aussitôt le prononcé de l'arrêt le public s'est retiré ainsi que les personnes étrangères à l'affaire" ;

Qu'il résulte de ces mentions que les débats sur le huis clos ont eu lieu en audience publique ;

Attendu que, d'autre part, aucune des victimes des viols reprochés à l'accusé ne s'étant constituées parties civiles, les victimes n'avaient pas à être entendues lors du débat sur le huis clos ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;