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88-83586 Généré par l'IA

Failure to Sign Appeal Submission Renders Review Impossible

Numéro de cause 88-83586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Lyon Court of Appeal which upheld the investigating judge's rejection of requests to lift judicial supervision in a proceeding concerning fraud, forgery, and illegal management. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting written submission filed by the appellant was not signed, thereby failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning no substantive grounds were presented for the Court to review.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Failure to Sign Appeal Submission Renders Review Impossible: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting written submission filed by the appellant was not signed, thereby failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning no substantive grounds were presented for the Court to review.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel code de procédure pénale motif de révision exigences de forme qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted did not bear the applicant's signature, thus failing to comply with the requirements of this article.
Généré par l'IA
95-81610
Failure to Sign Brief Renders Appeal Inadmissible
98-87422
Unsigned Appeal Submission Renders Appeal Inadmissible
92-80658
Appeal Rejected for Lack of Signature on Filing Document
99-81878
Failure to Deposit Appeal Memorandum with Lower Court Registry
92-80077
Appeal Inadmissibility Due to Improper Signature on Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted did not bear the applicant's signature, thus failing to comply with the requirements of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux interdictions de gérer, a confirmé deux ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté ses demandes de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;