Cassation Decision on DUI and Vehicle Control Charges Regarding Amnesty and Procedural Requirements for Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal concerning a conviction for driving under the influence and failure to maintain control of a vehicle. Regarding the lesser offense of failure to maintain control, the court ruled that the public action was extinguished because the conduct occurred before May 22, 1988, thus falling under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988. Concerning the more serious offense of driving under the influence, the court rejected the appeal entirely because the supporting legal brief was signed only by the appellant's counsel and not by the appellant himself, failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly bring the grounds of appeal before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Cassation Decision on DUI and Vehicle Control Charges Regarding Amnesty and Procedural Requirements for Appeal: Regarding the lesser offense of failure to maintain control, the court ruled that the public action was extinguished because the conduct occurred before May 22, 1988, thus falling under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988. Concerning the more serious offense of driving under the influence, the court rejected the appeal entirely because the supporting legal brief was signed only by the appellant's counsel and not by the appellant himself, failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to properly bring the grounds of appeal before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the public action extinguished concerning the contravention.
Cited as the reason why the appeal memorandum did not properly seize the Court of Cassation regarding the offense (délit).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende pour le délit, 1 500 francs d'amende pour la contravention et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit par le demandeur ; Sur la contravention :
Attendu que le défaut de maitrîse reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Sur le délit :
Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Cherbourg ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ;