Supreme Court Quashes Judgment Due to Defective Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and ordered to pay civil damages by the Court of Appeal for assault and battery, despite not appearing at trial. The Supreme Court quashed the decision because the citation summoning the defendant indicated an incorrect hearing date, misleading him about when the trial would occur and preventing him from presenting a defense, which violates the requirement for a valid contradictory judgment against a non-appearing defendant who must have been properly summoned according to procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 410 du Code de procédure pénale, Art. 551 du Code de procédure pénale, Art. 410 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Judgment Due to Defective Summons: The Supreme Court quashed the decision because the citation summoning the defendant indicated an incorrect hearing date, misleading him about when the trial would occur and preventing him from presenting a defense, which violates the requirement for a valid contradictory judgment against a non-appearing defendant who must have been properly summoned according to procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for cassation regarding the violation of procedural rules for a non-appearing defendant.
Cited alongside Art. 551 CPP as part of the reasoning underpinning the cassation decision regarding contradictory judgment against a non-appearing defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, dans une procédure du chef de coups ou violences volontaires, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 410 du même Code ; Attendu que selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé ne peut être jugé contradictoirement que s'il a été régulièrement cité ;
Attendu que pour statuer par arrêt qu'elle a déclaré contradictoire à l'égard du prévenu X..., la cour d'appel retient que celui-ci non comparant, ni représenté a été régulièrement cité à la mairie du lieu de son domicile et... " a eu connaissance de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui était destinée... " ; Mais attendu que la citation à prévenu, signifiée en mairie le 8 décembre 1987, indiquait une date d'audience erronée, en l'espèce " 14 février 1988 " au lieu du " 18 février 1988 " ; que cette inexactitude a été de nature à induire en erreur le prévenu sur la date, à laquelle il devait être jugé et à laquelle les débats ont effectivement eu lieu, sans qu'il ait été en mesure de présenter sa défense ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;