Appeal Dismissed for Sentence Imposition Despite Date Discrepancy and Expert Report Reading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a life sentence for multiple serious crimes, including murder, armed robbery, and indecent assault, arguing that the appellate court's decision contained a material error regarding the date of the offenses (stating January 28-29 instead of January 24-25 as indicated in the jury's answers) and that the principle of orality of debates was violated by the premature reading of an expert report before the replacement experts testified. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the date discrepancy was a harmless clerical error that did not affect the identification of the adjudicated crimes, and that the reading of the absent expert's report did not violate the principle of orality as it occurred during the proceedings before the replacement experts, who were subsequently heard at the bar, leading to the rejection of the appeal as the proceedings were deemed regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, 168 et 310 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Sentence Imposition Despite Date Discrepancy and Expert Report Reading: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the date discrepancy was a harmless clerical error that did not affect the identification of the adjudicated crimes, and that the reading of the absent expert's report did not violate the principle of orality as it occurred during the proceedings before the replacement experts, who were subsequently heard at the bar, leading to the rejection of the appeal as the proceedings were deemed regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal regarding the contradiction of reasons, though ultimately dismissed.
Cited in the second ground of appeal concerning the principle of the publicity of debates, though ultimately dismissed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- L... Serge -
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE du 28 avril 1988 qui, pour assassinats, vol avec port d'arme, attentat à la pudeur, détérioration de véhicule, vol et tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333, 379, 384 alinéa 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré L... coupable d'un vol aggravé par port d'armes commis dans la nuit du 28 au 29 janvier 1982 au préjudice des époux L... et d'un attentat à la pudeur sous la menace d'une arme commis dans la nuit du 28 au 29 janvier 1982 au préjudice de M.
L... ; "alors que les énonciations de l'arrêt doivent concorder avec les mentions de la feuille des questions, et qu'il ressort de la réponse de la Cour et du jury aux questions n° 1, 2, 3 et 4 que les infractions précitées auraient été commises dans la nuit du 24 au 25 janvier et non du 28 au 29 janvier 1982, que cette contradiction prive l'arrêt de base légale" ; Attendu que L... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, d'une part d'un vol avec port d'arme et d'attentats à la pudeur commis dans la nuit du 24 au 25 janvier 1982 à la Garenne-Colombes au préjudice des époux L..., d'autre part d'assassinats, de vol avec arme et d'attentat à la pudeur commis dans la nuit du 28 au 29 janvier 1982 à Ozoir-la-Ferrière au préjudice des époux L... ;
Attendu que les questions posées à la Cour et au jury et résolues affirmativement sont en tous points conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, l'arrêt de condamnation, se référant à la déclaration de la Cour et du jury porte, pour l'une et l'autre des deux séries de crimes et de délits précités, la date de la "nuit du 28 au 29 janvier 1982" ;
Attendu que, pour regrettable qu'elle soit, cette discordance est, à l'évidence, l'effet d'une erreur matérielle commise par le rédacteur de l'arrêt, mais sans conséquence sur l'identification des infractions dont l'accusé a été déclaré coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'il a été donné lecture d'un rapport d'expertise établi par le professeur Ceccaldi avant l'audition de Mme Millui-Rollin et de M.
Corbobesse entendu en remplacement de M. Ceccaldi, empêché ; "alors que cette lecture prématurée, dès lors que Mme Millui-Rollin et M. Corbobesse collaborateurs de M. Ceccaldi auraient été entendus en remplacement de ce dernier, est contraire au principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate, d'une part que le président a "au cours des débats donné lecture du rapport d'expertise établi par le professeur Ceccaldi", expert cité et dénoncé mais non comparant et, d'autre part que les experts Corbobesse et Milui-Rodin, "cités mais non dénoncés", ont été entendus à la barre ;
Attendu qu'il ne résulte nullement de ces constatations que le rapport d'un expert acquis aux débats ait été lu à l'audience avant l'audition de cet expert, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit dès lors être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi