Murder Conviction Appeal Regarding Improper Assessor Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conviction for murder and attempted murder resulting in a 20-year sentence, the appellant challenged the Assize Court's judgment, arguing the court was improperly composed because one of the assessors, a judge from an adjacent jurisdiction, did not meet the requirements of Article 249 of the Code of Criminal Procedure, which limits assessors to judges of the local Tribunal de grande instance (TGI) or counselors of the Court of Appeal, claiming the delegation was insufficiently proven. The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that a formal administrative order by the First President of the Court of Appeal had legally delegated the judge in question to the local TGI specifically for the duration of the session, establishing that the magistrate possessed the requisite legal capacity under Article 249 CPP to be properly designated and seated as an assessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 249 du Code de procédure pénale, article 249 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Appeal Regarding Improper Assessor Composition: The Court of Cassation rejected the appeal, confirming that a formal administrative order by the First President of the Court of Appeal had legally delegated the judge in question to the local TGI specifically for the duration of the session, establishing that the magistrate possessed the requisite legal capacity under Article 249 CPP to be properly designated and seated as an assessor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the sole ground for appeal regarding the composition of the jury, but the ground was ultimately found unfounded.
This article was cited in the grounds for appeal regarding the formal requirements of the decision, which was rejected.
This article was cited in the grounds for appeal regarding formal defects, which was rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Gérard -
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE du 14 mars 1988 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentative de ce crime, et contre un arrêt en date du 21 mars 1988 par lequel la même Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ; "en ce que les arrêts attaqués ont été rendus par la cour d'assises du département de la Haute-Savoie composée de M.
Jacques Nunez, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, président, de M. Yvon Thery, vice-président du tribunal de grande instance d'Annecy et de Melle Anne-Marie Laprié, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, assesseurs ; "alors qu'aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale les assesseurs doivent être choisis, soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les président, vice-président ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, et qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Melle Laprié avait été régulièrement déléguée au tribunal de grande instance d'Annecy, la seule mention, dans les arrêts attaqués, qu'elle avait été "spécialement déléguée à Annecy pour la durée de la présente session", ne suffisant pas à démontrer la régularité de la délégation" ;
Attendu que par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1988, dont une expédition a été régulièrement produite devant la Cour de Cassation, Melle Laprié, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains à été déléguée au tribunal de grande instance d'Annecy pour remplir des fonctions judiciaires à compter du 7 mars 1988 et pour la durée de la session de la cour d'assises ;
Que ce magistrat avait dès lors qualité, en application des dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désigné comme assesseur du président de la cour d'assises de la Haute-Savoie, devant laquelle l'accusé a comparu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois