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89-81736 Généré par l'IA

Case Concerning Weekly Rest Period Infraction and Procedural Notification Requirements

Numéro de cause 89-81736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted and fined by the Court of Appeal for infractions regarding the weekly rest period, stemming from the accusation of employing staff on a Sunday, and appealed on the grounds that the prosecution was invalid due to the failure of the labor inspectorate to serve a copy of the official report, citing violation of procedural rights under the Labor Code. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the required procedural notification under Article L. 611-10 of the Labor Code, which mandates the service of the inspection report, applies only to offenses concerning working hours, not to violations concerning the mandatory weekly rest period, for which the appellant was prosecuted, thus rendering the claimed basis for nullity inapplicable.

Regeste Legislator

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article L. 611-10 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Case Concerning Weekly Rest Period Infraction and Procedural Notification Requirements: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the required procedural notification under Article L. 611-10 of the Labor Code, which mandates the service of the inspection report, applies only to offenses concerning working hours, not to violations concerning the mandatory weekly rest period, for which the appellant was prosecuted, thus rendering the claimed basis for nullity inapplicable.

Mots-clés

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repos hebdomadaire violations des règles de procédure durée et horaire de travail travail du dimanche congé sans solde procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 611-10 du Code du travail
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;
article 593 du Code de procédure pénale
611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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89-81627
Labor Code Violation Regarding Weekly Rest Period Upheld
99-87710
Violation of Weekly Rest Regulations and Clerical Error in Court Proceedings
88-80213
Labor Inspectorate Report Formalities and Weekly Rest Violations
98-80229
Sunday Rest Violation Appeal Regarding Defense Rights
89-80158
Appellants v. Labor Inspectorate (Weekly Rest Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989, qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 6 amendes de 500 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ;

" aux motifs que " les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sont afférentes aux infractions en matière de durée du travail alors que la poursuite vise des infractions concernant le repos hebdomadaire dominical " ;

" alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressé par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense " ;

Attendu que l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail que dans le cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ;

Que le prévenu n'étant pas poursuivi pour une telle infraction, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.