DUI Conviction Upheld Despite Challenge to Driving Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal of Reims for driving under the influence, receiving a suspended prison sentence, a fine, and a one-year suspension of his driving license, which was challenged on the grounds that the appellate court failed to properly consider the need to adapt the sanction to the defendant's professional requirements, as the initial court had allowed conditional driving privileges. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sentencing judges possess discretionary power regarding the application of penalties within the limits set by law, and they are not required to justify the specific nature or extent of that discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 43-3 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; DUI Conviction Upheld Despite Challenge to Driving Suspension: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sentencing judges possess discretionary power regarding the application of penalties within the limits set by law, and they are not required to justify the specific nature or extent of that discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision dismissing the appeal (the final order).
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de X... " la suspension de son permis de conduire pour une durée de un an ;
" au motif qu'il convient de prononcer une sanction mieux adaptée à la nature et à la gravité des faits ;
" alors que les premiers juges avaient prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de dix-huit mois, mais dit toutefois que X... pourrait conduire pour ses besoins professionnels ; qu'ainsi, la cour d'appel devait rechercher si la sanction qu'elle prononçait, était aussi adaptée aux besoins professionnels du condamné, ingénieur-conseil " ;
Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.