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88-86058 Généré par l'IA

Civil Company Withdrawal of Appeal on Town Planning Violation

Numéro de cause 88-86058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged a regular withdrawal of the appeal filed by a professional civil company on behalf of an individual and a company, who were contesting a decision by the Versailles Court of Appeals that addressed civil reparations and ordered the compliance of an irregularly built structure following a violation of the Town Planning Code. The court accepted the withdrawal, declared the appeal null and void, and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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les dépens; Civil Company Withdrawal of Appeal on Town Planning Violation: The court accepted the withdrawal, declared the appeal null and void, and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

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frais d'élaboration des plans retrait des conclusions civiles plan d'urbanisme commandement de payer révision en matière civile bureau d'ingénieurs

Dispositions légales citées

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les dépens
The applicants were ordered to pay the costs by the final order.
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93-46214
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
94-15180
Corporation v. Real Estate Civil Company (Appeal Withdrawal)
06-19919
Property Company Withdraws Expropriation Appeal Against Municipality
90-16813
Company Withdraws Appeal to Supreme Court
09-11042
Real Estate Company Withdraws Expropriation Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les dépens

The applicants were ordered to pay the costs by the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Francis,

- LA SOCIETE CONTACTS,

desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 23 septembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour infraction au Code de l'urbanisme, s'est prononcée sur les réparations civiles et a ordonné la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte de ce désistement, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;