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88-85777 Généré par l'IA

Appellant v. State: Dismissal of Appeal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 88-85777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for narcotics offenses, immigration violations, rebellion, and smuggling, challenged the decision; however, the Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's submissions failed to present any specific point of law or cite violated legal texts, instead merely contesting the lower court's factual assessment of the evidence, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Art. 617 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Dismissal of Appeal for Procedural Non-Compliance: The appellant, convicted by the Court of Appeal for narcotics offenses, immigration violations, rebellion, and smuggling, challenged the decision; however, the Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's submissions failed to present any specific point of law or cite violated legal texts, instead merely contesting the lower court's factual assessment of the evidence, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants respect des exigences formelles requête en autorisation d'exécution - Compétence recours contre décision de renvoi expulsion pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal filings did not meet the requirements of this article, leading to their rejection.
Art. 617 du Code de procédure pénale
This article governed the decision to reject the appeal as the legal requirements for review were not met.
Généré par l'IA
10-85714
Appellant v. State on Detention Review and Procedural Omission
90-83291
Criminal Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance in DUI Case
88-80448
Appellant v. State (Criminal Conviction and Cassation Appeal Procedure)
99-84533
Inadmissibility of Appeal: Failure to Meet Procedural Requirements for Submission and Representation
06-82891
Appellant v. State (Criminal Conviction Affirmation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal filings did not meet the requirements of this article, leading to their rejection.

Art. 617 du Code de procédure pénale

This article governed the decision to reject the appeal as the legal requirements for review were not met.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Malik,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 juin 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à celle sur les étrangers, rébellion et importation en contrebande de marchandises prohibées l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi que solidairement avec d'autres à diverses pénalités douanières assorties de son maintien en détention jusqu'au complet paiement de celles-ci ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;

Attendu que les mémoires du demandeur qui n'offrent à juger aucun point de droit et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; Qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;