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89-80648 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Denial for Breach of Trust and Other Charges

Numéro de cause 89-80648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the indictment chamber of the court of appeal which upheld the trial judge's order denying their request for release from custody, where the individual was facing charges including breach of trust, insulting public officers, obtaining an administrative document through false declarations, and non-payment of a hotel bill. The High Court dismissed the appeal because the appellant's written arguments merely disputed the facts used to support the decision and cited immaterial factual errors, and the court confirmed that the detention of the appellant was maintained in accordance with the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale, article 118, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Detention Denial for Breach of Trust and Other Charges: The High Court dismissed the appeal because the appellant's written arguments merely disputed the facts used to support the decision and cited immaterial factual errors, and the court confirmed that the detention of the appellant was maintained in accordance with the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale mise en liberté ordonnance de renvoi trouble de l'ordre public recours contre décision de renvoi trust

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the applicant's detention was maintained under the conditions provided by these articles, justifying the rejection of the appeal.

article 118

Cited in the appellant's sole ground for appeal, though the ground itself was rejected.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's sole ground for appeal, though the ground itself was rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 12 janvier 1989, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'abus de confiance, outrages à agents de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, obtention d'un document admnistratif par fausses déclarations, grivèlerie d'hôtel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce mémoire, qui se borne à discuter les faits retenus par la chambre d'accusation à l'appui de sa décision et à invoquer des erreurs matérielles sans incidence sur la régularité de l'arrêt attaqué, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;