Currency Exchange Law Violation Appeal Extinguished by Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal regarding a conviction for currency exchange law violations, which resulted in a fine and fiscal penalties imposed by the Customs administration. The Court declared both the public prosecution and the fiscal action extinguished because a final settlement agreement had been reached between the sanctioned individual and the Customs administration on September 5, 1988, thereby rendering the appeal moot under articles 350 and 451 of the Customs Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 350 du Code des douanes, article 451 du Code des douanes; Currency Exchange Law Violation Appeal Extinguished by Settlement: The Court declared both the public prosecution and the fiscal action extinguished because a final settlement agreement had been reached between the sanctioned individual and the Customs administration on September 5, 1988, thereby rendering the appeal moot under articles 350 and 451 of the Customs Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in connection with declaring the public action extinguished due to a settlement.
This article was cited in connection with declaring the fiscal action extinguished due to a settlement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 décembre 1987, qui, pour infractions à la législation sur les changes, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à des pénalités cambiaires à la requête de l'administration des Douanes, partie jointe ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu qu'une transaction devenue définitive est intervenue le 5 septembre 1988 entre l'administration des Douanes et Y... ;
Vu les articles 350 et 451 du Code des douanes ;
DECLARE l'action publique et l'action fiscale ETEINTES ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;