Accused's Release Request Rejected Due to Improper Lodging
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal which declared inadmissible a request for release submitted by an accused facing charges of assassination and theft because the request was improperly lodged. The appellate judges correctly ruled that the request, transmitted to the Public Prosecutor General by the accused from detention, did not comply with the mandatory formal requirements under procedural code articles concerning submissions to the Indictment Chamber, specifically requiring declaration to the clerk of the competent chamber or the head of the penitentiary establishment; furthermore, the Court confirmed that a provision granting the Indictment Chamber the power to grant release ex officio does not grant the accused the right to demand its exercise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-8 du Code de procédure pénale, article 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale; Accused's Release Request Rejected Due to Improper Lodging: The appellate judges correctly ruled that the request, transmitted to the Public Prosecutor General by the accused from detention, did not comply with the mandatory formal requirements under procedural code articles concerning submissions to the Indictment Chamber, specifically requiring declaration to the clerk of the competent chamber or the head of the penitentiary establishment; furthermore, the Court confirmed that a provision granting the Indictment Chamber the power to grant release ex officio does not grant the accused the right to demand its exercise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the declaration of inadmissibility was based on the procedural formality required by this article when the indictment chamber is seized under Article 148-1 paragraph 3.
The Court of Cassation confirmed that the lower court correctly ruled the request inadmissible because it was not made in the forms provided by these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juillet 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 148-2 alinéa 2, 197, 201, 366, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation a été saisie d'une demande de mise en liberté en faveur de X... par la transmission émanant du procureur général d'une demande de mise en liberté d'office qui avait été adressée à ce magistrat par ledit X... ;
Attendu que pour déclarer ladite demande irrecevable les juges relèvent à bon droit qu'elle n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 du Code précité, lorsque la chambre d'accusation est saisie, comme en l'espèce, en vertu des dispositions de l'article 148-1 alinéa 3, elle ne peut l'être que dans les formes prévues par lesdits articles, par déclaration au greffier de la chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par l'envoi d'une lettre au procureur général ;
Attendu par ailleurs que le demandeur ne saurait invoquer, comme il le fait à l'appui de son pourvoi, les dispositions de l'article 201 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ce texte-qui donne à la chambre d'accusation le pouvoir de " prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé "- consacrant au profit de cette juridiction un droit dont l'exercice relève de sa seule initiative et qui n'autorise en aucun cas l'inculpé à la requérir d'en faire usage à son profit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;