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88-85287 Généré par l'IA

Cassation for Lack of Specific Motivation in Denial of Pre-Trial Release

Numéro de cause 88-85287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that had rejected a request for release pending trial for an individual facing charges of assassination and theft. The appellate court's decision was flawed because it failed to provide specific reasoning based on the facts of the case, instead relying only on a reference to the grounds cited in a prior ruling from July 12, 1988, and stating that the appellant's situation had not changed; the Court found that this failure to specially motivate the rejection by referencing the substantive requirements of Article 144 of the Code of Criminal Procedure prevented proper review, thus necessitating the cassation and referral of the matter to a different court of appeal.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale; Cassation for Lack of Specific Motivation in Denial of Pre-Trial Release: The appellate court's decision was flawed because it failed to provide specific reasoning based on the facts of the case, instead relying only on a reference to the grounds cited in a prior ruling from July 12, 1988, and stating that the appellant's situation had not changed; the Court found that this failure to specially motivate the rejection by referencing the substantive requirements of Article 144 of the Code of Criminal Procedure prevented proper review, thus necessitating the cassation and referral of the matter to a different court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale défaut de conditions matérielles motif de révision détention provisoire révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
a été rejetée pour des motifs tirés des éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Généré par l'IA
03-81755
Suspect Release Denial Quashed for Insufficient Justification
03-80711
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Release Timing
91-85059
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Based on Insufficient Motivation
23-84627
Cassation Quashes Detention Denial Over Insufficient Justification
02-82996
Denial of Pretrial Release Quashed for Lack of Justification in Prolonged Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds for cassation concerning the lack of specific motivation for rejecting the request for release.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 26 juillet 1988 qui dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148, alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur une demande de mise en liberté doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du même code ; que ces dispositions sont substantielles ;

Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée le 18 juillet 1988 par la demandeur, l'arrêt attaqué se borne à se référer aux motifs pertinents " d'un précédent arrêt de la chambre d'accusation du 12 juillet 1988, ajoutant que " la situation de X... ne s'était pas modifiée depuis lors " ; Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la demande de mise en liberté formée par X... a été rejetée pour des motifs tirés des éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 26 juillet 1988 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;