Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-84311 Généré par l'IA

Opposition to Court of Cassation Judgment Inadmissible for Appellant

Numéro de cause 88-84311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a judgment rendered by the Court of Cassation's criminal chamber on June 7, 1988, which had previously rejected the individual's own appeal, but the Court of Cassation declared this opposition inadmissible. The Court reasoned that according to articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, the remedy of opposition to a decision by the Court of Cassation is not available to the party who lodged the original appeal (the pourvoi).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 579 et 589 du Code de procédure pénale; Opposition to Court of Cassation Judgment Inadmissible for Appellant: The Court reasoned that according to articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, the remedy of opposition to a decision by the Court of Cassation is not available to the party who lodged the original appeal (the pourvoi).

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation procédure d'opposition opposition au mariage opposition au commandement de payer droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 579 et 589 du Code de procédure pénale
These articles establish that the appeal against a decision of the Court of Cassation is not open to the appellant, justifying the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
07-82705
Opposition to Court of Cassation Decision Declared Inadmissible
07-80046
Criminal Chamber of the Court of Cassation Opposition Inadmissibility Ruling Appeal
20-85927
Opposition to Jurisdiction Ruling Declared Inadmissible Due to Improper Filing
07-80974
Opposition to Criminal Chamber Ruling on Release Denial Inadmissible
90-85764
Appeal Against Inadmissible Opposition to Criminal Chamber Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 579 et 589 du Code de procédure pénale

These articles establish that the appeal against a decision of the Court of Cassation is not open to the appellant, justifying the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Pierre-

à l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 7 juin 1988 qui a rejeté le pourvoi formé par ledit X... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation n'est pas ouverte au demandeur au pourvoi ; Que dès lors, l'opposition formée par X... à l'arrêt rendu sur son propre pourvoi le 7 juin 1988 est irrecevable ; Par ces motifs,

DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par X... à l'arrêt du 7 juin 1988 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;