Amnesty for Pre-1988 Election Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the appellate court for voluntary assault and battery committed on election day against a member of the electoral college during incidents at a polling station. The High Court, however, declared the public action extinguished because the offense, committed prior to May 22, 1988, fell under the amnesty provisions of the law of July 20, 1988, which covered offenses related to any type of election unless explicitly excepted, thus rendering the conviction voidable on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty for Pre-1988 Election Assault: The High Court, however, declared the public action extinguished because the offense, committed prior to May 22, 1988, fell under the amnesty provisions of the law of July 20, 1988, which covered offenses related to any type of election unless explicitly excepted, thus rendering the conviction voidable on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the main ground for declaring the public action extinguished due to amnesty for an electoral offense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CONSOLO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Luc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour le délit de coups et violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 25 août 1985, jour d'élections cantonales à Saint-André d (Réunion), Jean-Luc X... a porté des coups à un membre du collège électoral, à l'occasion d'incidents survenus dans le bureau de vote ;
Qu'il a, en conséquence, été déclaré coupable du délit de coups et violences volontaires ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits en relation avec les élections de toute nature, sauf les exceptions prévues par ce texte ;
Que tel étant le cas en l'espèce, l'action publique est éteinte ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;