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90-82798 Généré par l'IA

Appellant vs. State on Theft Conviction After Acquittal

Numéro de cause 90-82798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of theft by the appellate court after an initial acquittal, challenged the decision claiming the appellate court failed to address defense arguments and lacked sufficient reasoning. The Court of Cassation rejected the first ground because the record showed the appellant's counsel was heard and the claim that unrecorded arguments were incomprehensible was not a basis for reversal, as the appellate court's statements were presumptively accurate. The second ground, alleging insufficient motivation, was dismissed because it improperly sought to challenge the trial court's factual findings regarding the appellant's participation in thefts, which were based on evidence and contradictory discussions during the hearings.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Appellant vs. State on Theft Conviction After Acquittal: The Court of Cassation rejected the first ground because the record showed the appellant's counsel was heard and the claim that unrecorded arguments were incomprehensible was not a basis for reversal, as the appellate court's statements were presumptively accurate. The second ground, alleging insufficient motivation, was dismissed because it improperly sought to challenge the trial court's factual findings regarding the appellant's participation in thefts, which were based on evidence and contradictory discussions during the hearings.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de défense accusation de vol contestation de l'établissement des faits séquestre de moyens de preuve demande en justice verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the second ground for cassation, which alleged lack or insufficiency of reasoning, but this ground was also rejected.
Généré par l'IA
89-85841
State v. Defendant (Theft Conviction Upheld)
JURITEXT000007524360
Appellant v. State: Theft Conviction and Sentencing Appeal
70-93212
Appellant v. State (Theft, Fraud, Forgery Conviction Appeal)
96-81008
Appellant v. State: Challenge to Sufficiency of Appellate Reasoning in Aggravated Theft Conviction
89-83507
Appellant v. State (Theft and Receiving Stolen Goods Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the first ground for cassation, but the ground itself was rejected as unfounded.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the second ground for cassation, which alleged lack or insufficiency of reasoning, but this ground was also rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour vols ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que les juges n'auraient pas répondu à une ou plusieurs demandes du prévenu ;

d Attendu qu'il n'appert d'aucune mention de l'arrêt attaqué que Philippe X... ou son conseil aient déposé des conclusions à l'audience ; que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'y avoir pas répondu en prétendant que le greffier n'aurait pas consigné dans les notes d'audience les arguments essentiels qu'il aurait présentés au cours des débats au motif qu'il se serait exprimé de façon inintelligible ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt, faisant foi jusqu'à inscription de faux, et qui seules doivent être prises en considération, que X... a été interrogé par le président et que son conseil a été entendu en ses moyens de défense ; qu'ainsi les débats se sont déroulés conformément à la loi ;

Attendu que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ;

Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe entrepris et déclarer Philippe X... coupable de vols, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces du dossier, des débats et notamment des déclarations de Georges Y... et de Christian X..., frère de Philippe, que tous trois se sont rendus dans des localités en vue de commettre des vols dans des automobiles en stationnement ; que les frères X... ont fracturé les vitres de deux voitures et se sont emparés d'objets dont ils se sont au retour débarrassés en partie en les jetant par les portières du véhicule piloté par Y... ;

Attendu que, sous couleur de défaut ou d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond à partir des éléments de fait discutés contradictoirement au cours des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;