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91-81661 Généré par l'IA

Appellant v. State on Cocaine Importation Conviction

Numéro de cause 91-81661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the appellate court for importing prohibited goods, specifically 2,014.90 grams of cocaine, and was sentenced to customs penalties and detention until payment. The appellant argued the lower court failed to adequately state the facts or analyze them, violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by explicitly noting, based on the reasoning adopted from the first instance judgment, that the appellant did not dispute the contraband importation, thereby satisfying the requirement for a reasoned decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Cocaine Importation Conviction: The appellant argued the lower court failed to adequately state the facts or analyze them, violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by explicitly noting, based on the reasoning adopted from the first instance judgment, that the appellant did not dispute the contraband importation, thereby satisfying the requirement for a reasoned decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
importations de biens fixation de la peine détention de stupéfiants infraction extraditionnelle trafic de cocaïne important concours réel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs, as explicitly ordered at the end of the decision.
Généré par l'IA
88-85884
Appellant v. State Regarding Drug and Customs Offenses
97-85242
Appellant v. State on Narcotics and Customs Conviction
00-81869
Appellant v. Respondent (Drug Offenses and Importation Appeal)
99-85650
State v. Appellant (Drug Importation and Possession via Presumption)
92-80534
Appellant v. State on Finality of Customs Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs, as explicitly ordered at the end of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et a prononcé la contrainte par corps avec maintien en détention juqu'au paiement desdites pénalités ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627-6 du code de la santé publique, 215 et 419-1 du Code des douanes, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grandeur coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a condamné à des pénalités douanières ;

"aux motifs que la Cour adopte les motifs circonstanciés, qui répondent d'ailleurs aux conclusions de la défense, par lesquelles les premiers juges ont exposé, analysé et qualifié les faits et en ont justement déduit la culpabilité du prévenu qui sera confirmée ainsi que les pénalités douanières ;

"alors que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, si la qualification des faits a bien été évoquée par le jugement entrepris, les faits eux-mêmes n'ont été ni constatés, ni analysés par les premiers juges, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ;

Attendu que pour condamner Marcel Y... à deux amendes douanières de 1 611 200 francs, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé et qualifié les faits objet de la poursuite, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que le prévenu ne conteste pas l'importation en contrebande de 2 014,90 grammes de cocaïne ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant d de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;