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90-82414 Généré par l'IA

Failure to Sign Appeal Brief Renders Arguments Inadmissible

Numéro de cause 90-82414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rouen that partially revoked a suspended sentence with probation for prior convictions of death threats and insulting a public official, because the appellant's written appeal brief was not signed, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the submitted arguments inadmissible.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Failure to Sign Appeal Brief Renders Arguments Inadmissible: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rouen that partially revoked a suspended sentence with probation for prior convictions of death threats and insulting a public official, because the appellant's written appeal brief was not signed, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the submitted arguments inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale exigences de forme qualité pour recourir sursis partiel à l'exécution de la peine absence de signature recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-85591
Failure to Sign Appeal Renders Inadmissible
07-80622
Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Initial Brief
92-84560
Inadmissibility of Appeal for Lack of Required Signature
92-84790
Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief
94-85215
Inadmissibility of Appeal for Improper Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements of this article (it was unsigned).

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thomas,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1990, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement contre lui pour menaces de mort et outrages à agent de la force publique ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par le demandeur ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.