Appeal Dismissed: Breach of Trust Conviction Upheld Despite Factual Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed their conviction for breach of trust, arguing that the lower court failed to establish the fraudulent nature and consummation of the misappropriation, only noting the disappearance of goods. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's statements, supported by contradictory declarations and the defendants' own admissions of wrongdoing, sufficiently established all constituent elements of the offense of breach of trust, meaning the challenge merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 408 du Code pénal, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, Art. 670 al. 1; Appeal Dismissed: Breach of Trust Conviction Upheld Despite Factual Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's statements, supported by contradictory declarations and the defendants' own admissions of wrongdoing, sufficiently established all constituent elements of the offense of breach of trust, meaning the challenge merely contested the lower court's sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis article defines the offense of breach of trust (abus de confiance), which was the basis of the conviction upheld by the Court.
This article relates to the requirements for legal grounds in judgments, which the appellants cited as violated regarding the characterization of the offense.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, in French Cassation practice, the rejection of the appeal implies the application of the procedural rule governing costs or expenses, which is typically referenced in the final operative part, or assumed when costs are imposed. Since only the explicit text matters, and no other explicit procedural or substantive article is in the final orders (1., 2., etc.), we only list the costs provision if it were explicitly cited. As no explicit article governs the rejection itself other than those cited by the appellant in their grievance, and the dispositive only states 'REJETTE les pourvois; Condamne les demandeurs aux dépens;', we must check if a specific costs article is cited. In this case, no specific article for costs is cited in the dispositive, only the obligation to pay them ('Condamne les demandeurs aux dépens'). However, based on standard practice for this court, the provision for imposing costs on the losing party should have been cited. Since the required format demands only explicitly cited provisions, and only the articles raised by the appellant are explicitly mentioned *in relation to the grounds*, and the operative part does not cite *any* article, I must adhere strictly to the rule: include only provisions *explicitly cited* in the dispositive orders (1., 2., etc.). As the dispositive only contains 'REJETTE les pourvois; Condamne les demandeurs aux dépens;', and cites no article number for the rejection or the costs, the output must strictly be empty based on the provided text structure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X...- Y... Patrice,
Z... Christine, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1990, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs au pourvoi pour abus de confiance ;
" aux motifs que la Cour trouve dans le dossier de la procédure, dans les déclarations contradictoires des époux X..., dans leurs propres reconnaissances de malversations, des éléments suffisants pour étayer leur culpabilité quant au délit qui leur est reproché ;
" alors que l'abus de confiance suppose que le détournement a un caractère frauduleux et qu'il a été consommé ; que cependant en l'espèce l'arrêt attaqué n'a constaté que la disparition des marchandises litigieuses sans caractériser l'existence d'une dissipation ou d'un détournement frauduleux " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de confiance retenu à la charge des époux X... ;
Que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, d Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.