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91-81253 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Complicity Case

Numéro de cause 91-81253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had been indicted by the Court of Appeal's Chamber of Accusation for complicity in armed robbery and sent to the Assize Court for Minors, formally withdrew the appeal they had filed against the indictment decision. The Supreme Court accepted the withdrawal as valid, declared that no ruling would be made on the appeal, and considered it null and void, ultimately ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Complicity Case: The Supreme Court accepted the withdrawal as valid, declared that no ruling would be made on the appeal, and considered it null and void, ultimately ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi brigandage participation à l'infraction retrait de la plainte pénale infractions à la législation sur les armes pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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Condamne le demandeur aux dépens
This phrase in the dispositive orders the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-82077
Complicity in Armed Robbery Appeal Regarding Counsel Notification
90-82894
Complicity to Armed Robbery Appeal Dismissed for Untimeliness
96-83387
Complicity in Armed Robbery: Sufficiency of Post-Offense Assistance and Indictment Justification
90-85826
Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Hostage-Taking Upheld
85-96290
Complicity to Armed Robbery Conviction and Weapon Confiscation Upheld; Restitution Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

This phrase in the dispositive orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour au nom de :

X... JeanMichel,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 29 janvier 1991 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 janvier 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département de l'ARDECHE sous l'accusation de complicité de vol avec port d'arme ;

d Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;