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91-84794 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber Regarding Referral for Premeditated Murder

Numéro de cause 91-84794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the indictment chamber that sent them to the Court of Assizes for premeditated murder, based on allegations that the appellant had previously made death threats against the victim, arrived at the victim's residence armed with a knife, and then fatally stabbed the victim with another knife found at the scene. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has sovereign power to assess the factual elements constituting the alleged crimes, and the appellate court's role is limited to verifying whether the legal qualification of those facts justifies referral to the trial court, which was deemed to be the case here.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Indictment Chamber Regarding Referral for Premeditated Murder: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has sovereign power to assess the factual elements constituting the alleged crimes, and the appellate court's role is limited to verifying whether the legal qualification of those facts justifies referral to the trial court, which was deemed to be the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi assassinat motifs de cassation renvoi ad separatum perquisition recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision relates to the costs imposed in the final judgment.
Généré par l'IA
95-84006
Appeal Against Referral to Assize Court for Murder
22-87245
Indictment Chamber Decision Challenged in Attempted Murder and Murder Case
98-87024
Appellant v. Indictment Division on Referral to Assize Court
JURITEXT000007523950
Appeal Against Referral for Attempted Homicide Regarding Procedural Rights and Intent Assessment
99-83283
Appeals Against Murder Indictment and Referral to Assize Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision relates to the costs imposed in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Saïd,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 297, 302 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; d

Attendu que pour renvoyer Hadjih devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire avec préméditation, la chambre d'accusation relève notamment que le demandeur aurait, antérieurement aux faits, proféré des menaces de mort envers la victime et qu'il se serait présenté à son domicile armé d'un couteau, avant de la frapper avec un autre couteau trouvé sur les lieux, lui occasionnant des blessures mortelles ;

Attendu en cet état que la chambre d'accusation a justifié le renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ;

Qu'en effet les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement du point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;