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89-80451 Généré par l'IA

Labor Code Violation Appeal Regarding Rapporteur Judge Absence

Numéro de cause 89-80451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court, which had upheld a conviction for violating a specific article of the Labor Code, by arguing the appellate decision was invalid because the designated rapporteur judge was absent when the judgment was pronounced by the presiding judge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the reading of the decision by the president or another judge is valid even in the absence of the rapporteur, confirming the formal regularity of the appellate court's composition and subsequent ruling.

Regeste Legislator

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article L. 2215 du Code du travail, article 485 du Code de procédure pénale, Article 398 du même Code, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Labor Code Violation Appeal Regarding Rapporteur Judge Absence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, the reading of the decision by the president or another judge is valid even in the absence of the rapporteur, confirming the formal regularity of the appellate court's composition and subsequent ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure recours du personnel jugement par défaut omission illicite de rejoindre droit judiciaire administration du travail

Dispositions légales citées

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article L. 2215 du Code du travail
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1989, qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs chacune ;
article 485 du Code de procédure pénale
The Court cited this article to justify that the reading of the decision by the president, even in the absence of the rapporteur, is legally compliant.
Article 398 du même Code
This article was cited in conjunction with Article 485 to explain the conditions under which the reading of the decision can occur without all members present.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
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94-40843
Appeal Against Labor Tribunal Decision Issued in Appellant's Absence
85-46181
Employer Appeals Regarding Labor Council Judgments on Dissenting Judge Procedure
78-16070, 78-16104, 78-60775
Labor Code Electoral Dispute Appealability
96-45847
Employee Absence, Resignation Interpretation, and Unfair Dismissal Compensation
94-42252
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 485 du Code de procédure pénale

The Court cited this article to justify that the reading of the decision by the president, even in the absence of the rapporteur, is legally compliant.

Article 398 du même Code

This article was cited in conjunction with Article 485 to explain the conditions under which the reading of the decision can occur without all members present.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1989, qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que les débats se sont déroulés devant M. Hereus président, M. X... et Mme Z..., conseillers, et que Mme Z... a été entendue en son rapport, a été rendu par M. Hereus, président en l'absence de Mme Z..., rapporteur ;

" alors que le concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction qui statue et que sa participation au prononcé de l'arrêt est substantielle ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc être rendu par M. Hereus président en l'absence de Mme Z... rapporteur " ;

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'article 485 du Code de procédure pénale disposant qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398 du même Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège, et notamment du rapporteur ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Malibert, Massé conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.