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89-80288 Généré par l'IA

Appellant v. France (Immigration Violation Appeal Dismissed)

Numéro de cause 89-80288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which had sentenced the appellant to four months imprisonment with continued detention and a three-year ban from French territory for illegally remaining in France. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal statement submitted by the appellant did not cite any law allegedly violated nor present any point of law for determination, thus failing to meet the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure and offering no grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. France (Immigration Violation Appeal Dismissed): The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal statement submitted by the appellant did not cite any law allegedly violated nor present any point of law for determination, thus failing to meet the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure and offering no grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la police des étrangers code de procédure pénale motifs de cassation contrôle de la détention éloignement fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale
The appeal was rejected because the filed memorandum did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
90-83981
Appellant v. Paris Court of Appeal (Alien Legislation Violation)
97-80625
Appeal Rejection for Defective Legal Grounds in Immigration Violation Case
00-87911
Foreign National Entry Ban Appeal Dismissal
24NT02998
Appellant v. Prefecture: Deportation and Re-entry Ban Challenge
93-80740
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency Regarding Entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale

The appeal was rejected because the filed memorandum did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bathily,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour infraction à interdiction du territoire français, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et ne saurait être accueilli ;

Attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.