Inadmissible Appeal Due to Procedural Error in Civil Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal decision that ruled on civil damages in a case concerning involuntary injury against an individual, but the appeal was dismissed because the appellant's personal memorandum, sent directly to the Court of Cassation and not following the prescribed procedure under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, was deemed inadmissible as the appellant had not been criminally convicted by the challenged ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Inadmissible Appeal Due to Procedural Error in Civil Damages Case: The civil party appealed a Court of Appeal decision that ruled on civil damages in a case concerning involuntary injury against an individual, but the appeal was dismissed because the appellant's personal memorandum, sent directly to the Court of Cassation and not following the prescribed procedure under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, was deemed inadmissible as the appellant had not been criminally convicted by the challenged ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal submission was deemed inadmissible because it did not meet the conditions required by these articles, leading to the rejection of the appeal.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
FEGHALI Baklos, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 6 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ; d
Attendu que, adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur alors que celui-ci n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire ne répond pas aux conditions de recevabilité prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;