Appeal Inadmissible: Improperly Signed Appellant Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation that upheld a decision of non-lieu (dismissal) regarding charges of threats, violence, and assault with a weapon against two defendants. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief, which formed the basis of the appeal, was not signed by the appellant but by an attorney, failing to meet the formal requirements of the Criminal Procedure Code, thus meaning no grounds for cassation specified in law were properly presented to the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible: Improperly Signed Appellant Brief: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief, which formed the basis of the appeal, was not signed by the appellant but by an attorney, failing to meet the formal requirements of the Criminal Procedure Code, thus meaning no grounds for cassation specified in law were properly presented to the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the grounds cited for appeal by the civil party were not among those enumerated in this article.
The personal memorandum was deemed irregular because it did not meet the requirements specified by this article (unsigned by the appellant).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
DEFALQUE Gaston, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 18 mai 1990 qui, dans une procédure suivie contre René-Maurice X... et René-Louis X... des chefs de menaces avec ordre ou condition, violences et voies de fait avec arme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit en faveur du demandeur et le mémoire en défense ;
d Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais par un avocat au barreau de Créteil, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant une partie civile à se pourvoir en cassation, en l'absence de recours du ministère public, contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;