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92-81394 Généré par l'IA

Failure to Assist Appeal Rejected Due to Unsigned Statement

Numéro de cause 92-81394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of failure to assist a person in danger and sentenced to twelve months of suspended imprisonment, filed an appeal; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal statement submitted for review lacked a signature, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and further found the appellate court's decision to be regular in form and its factual findings to adequately support the conviction and sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Failure to Assist Appeal Rejected Due to Unsigned Statement: The appellant, convicted of failure to assist a person in danger and sentenced to twelve months of suspended imprisonment, filed an appeal; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal statement submitted for review lacked a signature, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and further found the appellate court's decision to be regular in form and its factual findings to adequately support the conviction and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature jugement pénal examen en cassation omission de prêter secours recours contre décision de renvoi recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the Court's ruling that the appeal was not properly brought before it.
Généré par l'IA
90-85350
Failure to Assist a Person in Danger Appeal Rejection
00-88175
Appellant Lacks Signature on Appeal Document
93-82938
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Statement
89-82338
Appeal Rejected for Unsigned Brief
94-83073
Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Unsigned Appellant Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appellant's personal brief inadmissible because it lacked a signature.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the Court's ruling that the appeal was not properly brought before it.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the Court's ruling that the appeal was not properly brought before it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BOUBEL alias X... José,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour d de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;