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91-80859 Généré par l'IA

Fraudulent Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender

Numéro de cause 91-80859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to two years imprisonment for fraudulent bankruptcy involving the misappropriation of assets by the Pau Court of Appeal, failed to surrender into custody as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure after their request for a stay of proceedings had been rejected.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale, déchéance de son pourvoi; Fraudulent Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to two years imprisonment for fraudulent bankruptcy involving the misappropriation of assets by the Pau Court of Appeal, failed to surrender into custody as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure after their request for a stay of proceedings had been rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
ajournement de la faillite utilisation sans droit de valeurs patrimoniales fixation de la peine défaut de preuve de solvabilité code de procédure pénale procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The defendant failed to surrender as required by this provision, leading to the dismissal of the appeal.
déchéance de son pourvoi
The main order declares the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Généré par l'IA
96-81541
Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender to Custody
92-84601
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Lack of Force Majeure Justification
00-84983
Appeal Inadmissibility in Bankruptcy and False Accounting Supervision Case
08-18320
Inadmissibility of Appeals in Judicial Liquidation Case
02-04045
Forfeiture from Debt Restructuring Not Subject to Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The defendant failed to surrender as required by this provision, leading to the dismissal of the appeal.

déchéance de son pourvoi

The main order declares the forfeiture (déchéance) of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamné, pour banqueroute par détournement d'actif, à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que Y..., dont la requête aux fins de dispense de mise en état a été rejetée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 18 juin 1992, ne s'est pas constitué prisonnier conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale ; d

Par ces motifs ; DECLARE Jean Y... Z... de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;