Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Requirements in Calumnious Denunciation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed by a civil party who sought damages following a decision by the Court of Appeal of Toulouse that dismissed their claims in a proceeding concerning calumnious denunciation. The Court rejected the appeal because the legal brief submitted by the appellant, which was signed by an attorney and not the appellant personally, did not satisfy the requirements set forth in article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present the grounds for appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Meet Procedural Requirements in Calumnious Denunciation Case: The Court rejected the appeal because the legal brief submitted by the appellant, which was signed by an attorney and not the appellant personally, did not satisfy the requirements set forth in article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present the grounds for appeal to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief was not signed by the appellant, failing to meet the requirements of this article.
This article was cited as the procedural basis for declaring that the Court of Cassation was not seized of the arguments contained in the unsigned brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francis, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Louise Z... et André de Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;
Attendu que le mémoire produit par le demandeur qui n'est pas signé par ce dernier, mais par d un avocat au barreau de Toulouse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;