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89-80896 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence

Numéro de cause 89-80896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for complicity in aggravated attempted theft and sentenced to eight months imprisonment filed an appeal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to report to begin serving the sentence nor obtained a waiver from doing so, thereby violating the procedural requirements governing appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence: An individual convicted by the Court of Appeal for complicity in aggravated attempted theft and sentenced to eight months imprisonment filed an appeal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term involving deprivation of liberty exceeding six months, failed to report to begin serving the sentence nor obtained a waiver from doing so, thereby violating the procedural requirements governing appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine tentative de vol privation de liberté recours contre décision de renvoi condition de recevabilité capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant's appeal forfeited (déchu) because the appellant, sentenced to imprisonment for more than six months, had not complied with the requirement to report for service.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-81414
Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Begin Sentence
97-80920
Theft Convict's Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Detention
97-85196
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Report After Custodial Sentence
JURITEXT000007527217
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Criminal Conviction Appeal
93-84056
Appeal Dismissed for Failure to Comply with Custodial Sentence Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's appeal forfeited (déchu) because the appellant, sentenced to imprisonment for more than six months, had not complied with the requirement to report for service.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nourredine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, en date du 24 janvier 1989 qui, pour complicité de tentative de vol aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de d se soumettre à cette obligation ;

Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;