Appellant v. State: Validity of Procedural Deadline for Forest Guard Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for the offense of destroying protected bird species based on a report filed by forest guards, and he appealed the conviction, arguing that the report was invalid due to procedural defects, specifically relating to the five-day transmission deadline set forth in the relevant law. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court's finding that the public prosecutor received the report and subsequently transmitted it to the police within the statutory five-day period was a sovereign factual determination from which the necessary conclusion followed that the report was validly received, thereby justifying the rejection of the nullity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 30 de la loi du 10 juillet 1976; Appellant v. State: Validity of Procedural Deadline for Forest Guard Report: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court's finding that the public prosecutor received the report and subsequently transmitted it to the police within the statutory five-day period was a sovereign factual determination from which the necessary conclusion followed that the report was validly received, thereby justifying the rejection of the nullity claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's decision by rejecting the appeal based on the proper application of this article regarding the timing of transmitting the official report.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude-
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988, qui, pour le délit de destruction d'oiseaux d'une espèce protégée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1976 et du principe " actori incumbit probatio " ; Attendu que les juges constatent que le procès-verbal dressé le 15 janvier 1984 par des gardes de l'Office national des forêts, à l'encontre de X..., pour le délit de destruction et transport d'oiseaux d'une espèce protégée, a été transmis le 17 du même mois, par le procureur de la République, à la gendarmerie, pour audition de l'intéressé ;
Attendu que de cette constatation souveraine la cour d'appel a nécessairement déduit que le procureur de la République avait reçu le procès-verbal en cause dans le délai de 5 jours prévu par l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1976 ; qu'elle a ainsi, à bon droit, rejeté l'exception de nullité de ce procès-verbal soulevée par le prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;