Appeal of Armed Robbery and Theft Convictions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their criminal convictions for armed robbery and simple theft, leading to ten-year sentences, challenging the trial procedure and the subsequent civil judgment. The court rejected the first argument that the presiding judge was obligated to warn the parties about procedural foreclosure under a specific article, stating no such legal obligation exists; it dismissed the second argument regarding the absence of recorded declarations of the defendants appearing "free" throughout the proceedings, presuming their continued free status since it was noted at the trial's commencement; and finally, it rejected the third argument seeking the annulment of the civil judgment as a consequence of the criminal judgment appeal, because the appeal against the criminal ruling was denied, confirming the regularity of the procedure and the lawful application of the sentences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 305-1 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Appeal of Armed Robbery and Theft Convictions Upheld: The court rejected the first argument that the presiding judge was obligated to warn the parties about procedural foreclosure under a specific article, stating no such legal obligation exists; it dismissed the second argument regarding the absence of recorded declarations of the defendants appearing "free" throughout the proceedings, presuming their continued free status since it was noted at the trial's commencement; and finally, it rejected the third argument seeking the annulment of the civil judgment as a consequence of the criminal judgment appeal, because the appeal against the criminal ruling was denied, confirming the regularity of the procedure and the lawful application of the sentences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... José
-X... Joseph
contre un arrêt de la cour d'assises de la CORREZE en date du 9 mars 1988 qui pour vol avec arme et vol simple, les a condamnés chacun à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation 305-1, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury du jugement (PV p. 7 § 3 et 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; " alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la composition même irrégulière de la juridiction de jugement, il échet au président de mettre spécialement en garde les parties sur les risques par elles encourus " ;
Attendu qu'aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de la cour d'assises de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que le procès-verbal des débats n'a pas constaté que l'accusé comparaissait libre lors des reprises d'audience le mardi 8 mars 1988 à 9 h 30 (PV p. 10 § 1), à 14 h15 (PV p. 11 § 5) et le mercredi 9 mars à 9 h (PV p. 13 in fine), à 10 h45 (PV p. 14 § 3) et à 13 h 30 (PV p. 15 § 1) ; " alors que le procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux non seulement des faits qu'il constate mais encore de l'inexistence des faits qu'il aurait dû constater s'ils s'étaient produits et qu'il ne constate pas ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que les dispositions impératives de l'article 318 sur la comparution de l'accusé " libre " n'ont pas été respectées " ;
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'au début de la première audience, les accusés Y... et X... " ont comparu à l'audience, libres " ; Attendu qu'à défaut de constatations au procès-verbal de circonstances contraires, il y a présomption que la libre comparution des accusés s'est prolongée pendant toute la durée de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1 à 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 379 et 384, alinéa 2 du Code pénal, 379, 381 et 383 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant par arrêt civil à l'issue de l'audience pénale, a condamné Y...
à diverses réparations civiles ; " alors que la cassation à intervenir sur l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence cassation de l'arrêt civil " ; Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal prive de fondement ce moyen qui se borne à demander la cassation de l'arrêt civil comme conséquence de celle de l'arrêt pénal ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ;