Improper Filing of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision from the Court of Appeal upholding his placement under judicial supervision for attempted abduction of a minor without fraud or violence, by submitting a letter of appeal to the Prosecutor General, which was subsequently registered. The high court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory formal requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which stipulates that the declaration of appeal must be made directly to the clerk of the court that issued the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Improper Filing of Appeal: The high court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory formal requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which stipulates that the declaration of appeal must be made directly to the clerk of the court that issued the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the required procedural formality of filing the appeal with the clerk of the court that rendered the decision was not respected.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 24 juillet 1991 qui, dans les poursuites engagés contre lui du chef de tentative d'enlèvement de mineur sans fraude ni violence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ; d
Attendu que Jean-Louis X... a adressé au procureur général près la cour d'appel d'Agen, une lettre recommandée lui déclarant qu'il formait un pourvoi en cassation, ce qui a été transcrit sur les registres du greffe ;
Mais attendu que la formalité substantielle prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, n'a pas été respectée ;
Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;