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91-84588 Généré par l'IA

Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses Dismissed

Numéro de cause 91-84588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber that upheld a four-month extension of the pre-trial detention for an individual charged with narcotics offenses. The indictment chamber justified the extension by citing the need to preserve public order due to the serious and persistent disturbance caused by the offense and to ensure the accused remained available to justice, finding the offered guarantees of representation unreliable, while also deeming the detention duration reasonable given the gravity and complexity of the case, consistent with European Convention standards. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber adequately justified its decision based on factual and legal considerations, having properly assessed the reasonableness of the detention period and noted that the accused had addressed the substance of the case.

Regeste Legislator

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article 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses Dismissed: The indictment chamber justified the extension by citing the need to preserve public order due to the serious and persistent disturbance caused by the offense and to ensure the accused remained available to justice, finding the offered guarantees of representation unreliable, while also deeming the detention duration reasonable given the gravity and complexity of the case, consistent with European Convention standards. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the indictment chamber adequately justified its decision based on factual and legal considerations, having properly assessed the reasonableness of the detention period and noted that the accused had addressed the substance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire infraction à la loi sur les stupéfiants ordonnance de renvoi examen en cassation exigibilité raisonnable délai de contrôle

Dispositions légales citées

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article 144 et 145 du Code de procédure pénale
These articles were cited by the court as the basis for the decision to uphold the detention extension order by the investigating judge.
REJETTE le pourvoi
This is the operative command dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
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12-81713
Extension of Pre-Trial Detention for Drug Conspiracy Upheld
06-87486
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Murder and Drug Charges
92-85470
Narcotics Offense Pre-Trial Detention Appeal Dismissed
91-82421
Appeal Against Narcotics Detention Prolongation Dismissed.
02-87210
Pre-trial Detention Extension Upheld for Drug and Weapons Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 et 145 du Code de procédure pénale

These articles were cited by the court as the basis for the decision to uphold the detention extension order by the investigating judge.

REJETTE le pourvoi

This is the operative command dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 juillet 1991, qui, dans une information ouverte contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de 4 mois ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour une durée de quatre mois la détention de Jean-Pierre X..., inculpé de trafic de stupéfiants, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits et les indices pesant sur celui-ci, malgré ses dénégations, énonce que le maintien en détention de l'inculpé se justifie pour préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par l'infraction et pour assurer son maintien à la disposition de la justice, les garanties de représentation offertes par X... paraissant peu fiables ; que les juges ajoutent que, compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, il n'apparaît pas que le délai de détention soit contraire aux dispositions de la Convention européenne ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le caractère raisonnable du délai de détention du demandeur et qui relève, contrairement à ce qui est affirmé dans le moyen, que l'inculpé s'est expliqué sur le fond du dossier, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;