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89-81132 Généré par l'IA

Appellant's Forfeiture of Appeal for Failure to Comply with Mandatory Detention Requirement

Numéro de cause 89-81132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having been sentenced to 18 months imprisonment for drug offenses by the Court of Appeal, was declared to have forfeited his right to appeal because he failed to present himself or obtain a waiver for the mandatory obligation to be detained, as required by the Code of Criminal Procedure for sentences exceeding six months of confinement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, les dépens; Appellant's Forfeiture of Appeal for Failure to Comply with Mandatory Detention Requirement: The appellant, having been sentenced to 18 months imprisonment for drug offenses by the Court of Appeal, was declared to have forfeited his right to appeal because he failed to present himself or obtain a waiver for the mandatory obligation to be detained, as required by the Code of Criminal Procedure for sentences exceeding six months of confinement.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine péremption obligation d'obtention détention excessive renonciation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court applied this article to declare the appeal forfeited because the appellant was sentenced to imprisonment for more than six months and had not complied with the obligation to surrender.
les dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-85993
Forfeiture of Right to Appeal for Non-Compliance with Reporting/Detention Mandate
96-86341
Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Custody
94-86130
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration
97-86457
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Comply with Custody Obligation Following Sentence Exceeding Six Months

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The court applied this article to declare the appeal forfeited because the appellant was sentenced to imprisonment for more than six months and had not complied with the obligation to surrender.

les dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt en date du 24 novembre 1988 de la cour d'appel de LYON, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;