Appeal Rejected Due to Unsigned Grounds Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a six-year prison sentence imposed by the Assize Court for escape, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, intended to present the grounds for appeal, was not signed, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code, while simultaneously confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 600; Appeal Rejected Due to Unsigned Grounds Brief: An individual appealed a six-year prison sentence imposed by the Assize Court for escape, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, intended to present the grounds for appeal, was not signed, thus failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code, while simultaneously confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, specifically because it was not signed by the applicant.
This article governs the procedural requirement that was not met, leading to the lack of proper referral of the appeal.
The applicant was condemned to pay the costs of the proceedings (This article is the general basis for condemning the losing party to costs in criminal procedure, implied by the dispositive order).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BERNARD X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la NIEVRE, en date du 26 mars 1991 qui, pour évasion, l'a condamné à la peine de 6 ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;