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91-81951 Généré par l'IA

Traffic Offense Appeal Rejected for Procedural Defect

Numéro de cause 91-81951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of a traffic offense and imposed a conditional fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text alleged to have been violated, thus not meeting the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Offense Appeal Rejected for Procedural Defect: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of a traffic offense and imposed a conditional fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text alleged to have been violated, thus not meeting the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre vice de procédure code de procédure pénale recours contre décision de renvoi demande d'interprétation exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal memory was rejected because it did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
00-87120
Traffic Fine Appeal Rejection on Procedural Grounds
93-84091
Traffic Offense Appeal Rejection on Procedural and Defense Grounds
00-87224
Traffic Fine Appeal Rejection for Procedural Deficiency
00-81154
Traffic Violation Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
16-84991
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Traffic Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal memory was rejected because it did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Antoine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 février 1991 qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire qui n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure épnale, il ne saurait être accueilli ; d

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;