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91-81712 Généré par l'IA

Unsigned Appeal Brief Renders Filing Ineffective in Theft Conviction

Numéro de cause 91-81712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction for theft handed down by the Court of Appeal, because the appellant's self-produced appeal brief was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the statement of grounds for appeal, rendering the filing ineffective, and the lower court's judgment was otherwise formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Unsigned Appeal Brief Renders Filing Ineffective in Theft Conviction: The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal conviction for theft handed down by the Court of Appeal, because the appellant's self-produced appeal brief was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the statement of grounds for appeal, rendering the filing ineffective, and the lower court's judgment was otherwise formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale accusation de vol recours contre décision de renvoi écriture non signée nature de l'infraction procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written submission was not signed, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-81530
Appeal Against Theft Conviction and Damages Dismissed
98-87311
Aggravated Theft Sentence Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
91-85789
Appeal Forfeiture Due to Unsigned Submission
88-84181
Appeals Dismissed in Theft and Counterfeit Document Cases
02-85978
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Unsigned Appellant Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written submission was not signed, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Tonino,

contre l'arrêt de la cour d'appel à LYON 4ème chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991 qui l'a condamné pour vol à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;